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Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi

Organisation judiciaire
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Les lois relatives à la réforme de la justice ont été publiées au JORF après que le Conseil constitutionnel a émis des réserves et a censuré certaines dispositions.

La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. Dans une première décision (n° 2019-779 DC) du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel valide la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Dans une seconde décision (n° 2019-778 DC) du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. S'agissant de l'organisation des (...)

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