Un décret du 30 janvier 2012 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière (...)
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Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
Mme Z. a porté plainte pour des faits d’abus de faiblesse (...)
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L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
La question de l’appréciation de la faute non intentionnelle (...)
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Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
Le (...)
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Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le (...)
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La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
Une famille de ressortissants kazakhs, demandeurs d'asiles, ont indiqués faire l'objet de persécutions dans (...)
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