Un décret du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, a été publié au Journal officiel du 10 (...)
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L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
Un avocat demande à accéder à l'intégralité du dossier de son client placé en garde à vue de (...)
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Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation (...)
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Dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, il y a annulation des actes de la procédure.
Dans une procédure concernant (...)
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Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents (...)
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Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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