Devoir de vigilance des entreprises : les députés européens adoptent la directive

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Le Parlement européen a adopté ce mercredi la directive visant à encadrer le "devoir de diligence" des entreprises en matière de droits humains et environnementaux. Ce vote historique résulte d'un consensus laborieux, marquant un tournant vers une conduite plus éthique des affaires au sein de l'Union européenne.

Avec 374 voix favorables, contre 235 et 19 abstentions, les députés européens ont clairement exprimé leur volonté de réformer les pratiques en exigeant des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et environnementaux, y compris aux niveaux de l’approvisionnement, de la production et de la distribution.

Qui est concerné ?

Les règles s’appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes ou non européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.

Ces entités devront intégrer rigoureusement les principes de vigilance dans leurs opérations et chaînes d'approvisionnement globales.

Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.

Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE) :

- à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros ;

- à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros ;

- à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).

Mesures et Sanctions

Pour veiller à l'application de cette directive, les États membres devront mettre en place des portails en ligne détaillant les obligations des entreprises et désigner une autorité de surveillance dédiée. Les sanctions pour non-conformité prendront la forme d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. En outre, les entreprises seront tenues responsables des dommages causés et devront indemniser les victimes de manière intégrale.

« Le vote d’aujourd’hui est une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l’exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys. Cette législation est un compromis âprement obtenu et le résultat de nombreuses années de négociations difficiles. Je suis fière de ce que nous avons accompli avec nos alliés progressistes. Au cours de la prochaine législature du Parlement, nous nous battrons non seulement pour sa mise en œuvre rapide, mais aussi pour rendre l’économie européenne encore plus durable » commente la rapporteure du texte Lara Wolters (S&D, NL).

La directive doit désormais être approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Arnaud Dumourier


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