41 ème Congrès du Syndicat des avocats de France (SAF)

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Retour sur le 41 ème Congrès du SAF qui a eu lieu les 8, 9 et 10 novembre 2014 à Clermont-Ferrand.

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A l'occasion du 41 ème congrès du Syndicat des avocats de France (SAF), qui s’est déroulé les 8, 9 et 10 novembre 2014 à Clermont-Ferrand, Jean-Jacques Gandini, Président du SAF est revenu sur les réformes du gouvernement.

Sur la réforme pénale, le Président du SAF retient notamment certaines avancées mais, selon lui, "la désocialisation de l’emprisonnement comme unique réponse pénale n’a pas été retenue".
"La contrainte pénale qui devait marquer cette rupture est réduite à une réponse parmi d’autres, adossée à l’emprisonnement, limitée dans les possibilités de son prononcé et quasiment confondue avec le sursis avec mise à l’épreuve dont elle peine à se différencier"(...)"De même le contrôle de la personne condamnée va primer sur l’accompagnement individualisé qui a pourtant fait la preuve de son efficacité dans nombre de législations étrangères", a-t-il ajouté.

Au sujet de l'aide juridictionnelle, Jean-Jacques Gandini a déclaré : "il n’est plus possible de continuer ainsi. Nous, les avocats du SAF qui avons choisi par conviction de défendre les plus démunis sommes en train de mettre en péril dans ces conditions l’équilibre de nos cabinets. La lettre de mission du Premier ministre était pourtant claire : mettre en route dès 2015 des mesures opérationnelles de financement sans exclure aucune source permettant une juste rétribution des avocats". Aussi, il a appelé à une journée de grève totale le mardi 18 novembre 2014 dans le cadre de la semaine de mobilisation organisée par la Conférence des Bâtonniers pour s’opposer au projet de loi relatif à la croissance et à l’activité.

S'agissant du "projet Macron", sur la possibilité de création des structures d’exercice multi-professionnel du droit et du chiffre, ainsi que l’ouverture du capital des SEL entre ces mêmes professions, le président du syndicat y voit 'un risque évident de mélange des missions et fragilisera la déontologie de l’avocat" qui débouchera à terme sur la création des ABS (Alternative Business Structure) qu'il qualifie de "boutique en supermarché avec capitaux du supermarché et de l’avocat".
E
n ce qui concerne le statut d'avocat en entreprise, le Président du SAF a affirmé : "Outre les garanties d’indépendance et de déontologie qui fondent l’exercice libéral de notre profession, avec la création du statut d’avocat en entreprise, ou en abandonnant le secret des avocats aux juristes d’entreprise, c’est l’essence même du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt qui est en jeu."

Lors de ce congrès, le SAF a renouvelé ses instances, Florian Borg, avocat au Barreau de Lille devenant Président tandis que Laurence Roques, avocate au Barreau du Val de Marne a été élue Secrétaire générale.

Enfin, le SAF a voté une motion générale rappelant que le syndicat défend l’accès à la justice pour tous, l’indépendance de l’avocat, le respect du secret professionnel et une véritable rémunération des avocats assurant des missions de service public.


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