Relevé de forclusion en cas d'aggravation du préjudice

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La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.

Victime le 12 mai 1991 d'un accident de la circulation, survenu au Niger , M. X. a saisi, le 23 novembre 2007, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de l'intégralité de ses préjudices. Soutenant qu'après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale, la victime ne peut se prévaloir d'une aggravation de son état de santé lorsque son état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire résultant d'une décision de justice devenue définitive ou d'une transaction opposable au Fonds, la CIVI refuse la demande d'indemnisation. Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour d'appel de Paris dit que M. X. est relevé de la (...)

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