Responsabilité du dernier exploitant pour défaut de remise en état d'un site pollué

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Le propriétaire du terrain peut demander réparation pour les préjudices financier et d'image qu'il a subi sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour la faute commise par la dernière société exploitante qui n'a pas respecté les prescriptions de remise en état.

Le débordement d'un réservoir enfoui de fioul a entraîné la pollution du terrain sur lequel une société, locataire, exploitait un dépôt de liquides inflammables et d'hydrocarbures. L’exploitant  n’a effectué aucun travaux de dépollution jusqu'à la restitution du terrain au propriétaire. Par la suite, le terrain est cédé à un promoteur qui y construit des immeubles d’habitation et les vend en l’état de futur achèvement  à une SCI. La société S. acquiert l'ensemble. Plusieurs arrêtés préfectoraux imposent à la (...)

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