Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a (...)
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Un arrêté du 14 décembre 2015 relatif à la prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés également utilisés pour le chauffage des bâtiments dans la réglementation (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
Dans l'objectif d'améliorer l'information des occupants des (...)
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Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
La Ville de Paris, invoquant l'installation (...)
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Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
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La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
Un couple a assigné une (...)
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Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce (...)
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