QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère

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Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative affectant le principe de séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles suivants :
-
troisième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale ;
- premier alinéa de l’article 57 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
- quatrième alinéa de son article 96 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Le requérant reproche à ces dispositions, qui autorisent les perquisitions et saisies, de ne pas prévoir de garanties protégeant les prérogatives du pouvoir exécutif dans le cas particulier où ces opérations sont réalisées dans les locaux d’un ministère à l’occasion d’une information visant un membre du gouvernement.
Selon lui, ces dispositions seraient ainsi entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le principe de séparation des pouvoirs.

Aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution : "Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Il résulte de ces dispositions le principe de la séparation des pouvoirs qui s’applique notamment à l’égard du gouvernement.

Ce principe peut être invoqué devant le Conseil constitutionnel saisi en application de l’article 61 de la Constitution.
En revanche, sa méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le principe de la séparation des pouvoirs ne peut qu’être écarté.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023, que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

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Transmission de QPC : régime juridique des perquisitions dans un ministère - Legalnews, 22 février 2023

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