Lors des Débats du Cercle 2023, organisés par le Cercle Montesquieu et le Monde du Droit, un atelier était consacré à la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Lors de la 11ème édition des Débats du Cercle, qui s'est déroulée le jeudi 13 avril 2023, un atelier portant sur la Juridiction unifiée du brevet rassemblait :
- Ina SCHREIBER, Présidente de la Commission BU/JUB – CNCPI ;
- Max BRUNNER, Chargé de mission Juridictionunifiée du brevet et attractivité – Ministère de la Justice ;
- Armelle LE VEU-SEROUDE, Group Director global IP, IT & fight against falsification - Servier.
Il était animé par Anouk JAUNASSE, rédactrice en chef adjointe chez Lamy Droit des affaires.
La JUB, c'est quoi ?
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est une nouvelle juridiction internationale constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets au titre de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), signé par 24 Etats membres de l'Union européenne et ratifié actuellement par 17 d'entre eux, et qui entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Structure de la juridiction
La JUB se compose d'un tribunal de première instance, d'une cour d'appel et d'un greffe.
Le tribunal de première instance est composé d'une division centrale (ayant son siège à Paris et une section à Munich) et de plusieurs divisions locales et régionales.
La cour d’appel a son siège à Luxembourg et statue sur les recours formés contre les décisions du tribunal de première instance. Le président de la cour d’appel est le représentant légal de la JUB.
Un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets est prévu dans le but de favoriser les règlements à l’amiable.
La JUB est composée de juges de tous les Etats membres contractants participants. Le corps de juges est constitué de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique.
Opt out : déroger à la compétence de la JUB
La JUB proposera un cadre uniforme, spécialisé et efficace pour les litiges en matière de brevets au niveau européen. Elle connaîtra des actions en contrefaçon et en nullité.
La Juridiction aura une compétence exclusive pour les brevets européens à effet unitaire ainsi que pour les brevets européens "classiques".
La compétence exclusive en matière de brevets européens "classiques" fait toutefois l’objet d’exceptions pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années supplémentaires.
Au cours de cette période, un titulaire de brevet européen sera en mesure de déroger à la compétence de la JUB pour ce brevet européen pendant toute la durée de vie du brevet ("opt out"), sauf si une action a déjà été engagée devant la JUB. Pour cela, le titulaire du brevet devra notifier cette dérogation au greffe de la JUB. La dérogation prendra effet au moment de son inscription au registre (article 83(3) de l'Accord relatif à la JUB).
Il sera possible de retirer à tout moment une telle dérogation, sauf si une action a déjà été engagée devant une juridiction nationale (article 83(4) de l'Accord relatif à la JUB).
Cette possibilité d'engager une action devant une juridiction nationale ou de déroger à la compétence de la JUB ("opt out") durant la période transitoire n'est pas disponible pour les brevets unitaires. Elle ne concerne que les brevets européens "classiques".
De nombreux avantages...
La JUB :
- mettra fin à la nécessité d'engager des actions dans des pays différents ;
- renforcera la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets (il n'y aura plus de décisions divergentes émanant de juridictions nationales différentes) ;
- fournira des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces ;
- harmonisera le droit matériel des brevets en ce qui concerne le champ d'application et les limitations des droits conférés ainsi que les recours en cas de contrefaçon.
... et quelques inconvénients : défense anticipée et surcoût de défense
La JUB s'engageant à statuer sur une affaire en moins d'un an, le temps de réponse d'une partie attaquée est très court : elle doit se faire dans les 3 mois. Si une deuxième réponse est nécessaire, celle-ci doit se faire dans les 2 mois.
En conséquence, il vaut mieux se préparer en amont à toute attaque possible en matière de brevets et collecter l'ensemble des preuves et expertises nécessaires à son dossier de défense.
Ce système est à l'avantage de celui qui attaque. Certains s'inquiètent d'un potentiel risque pour les droits de la défense. Mais le système sera amené à s'autoréguler.
C’est une des raisons qui poussent les grandes entreprises à choisir l'opt-out. Elles vont profiter de la période transitoire pour observer les premiers pas de la JUB.
Par ailleurs, on peut craindre un surcoût potentiel pour la partie en défense. Les temps de réponse étant très courts, les avocats devront certainement engager des renforts pour traiter les dossiers en urgence ce qui se traduira par une augmentation des coûts.
Stéphanie Baert
