1. Principe de taxation des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France

 A compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dixannées précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, titres, valeurs ou droits qu'ils détiennent si :

- Ils détiennent directement ou indirectement, à la date du transfert du domicile fiscal, au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société, ou

- Ils détiennent une ou plusieurs (pour les transferts de domicile à compter du 30 décembre 2011) participations directes ou indirectes dans des sociétés, sous réserve que la valeur de cette/ces participation(s) excède 1,3 million d'euros lors de ce transfert.

De même, et sans condition de domiciliation fiscale préalable, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition.

Dans certains cas, un sursis de paiement pourra être obtenu.

2. Sursis de paiement

• De droit

Un sursis de paiement est accordé de droit et sans constitution de garanties si le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l'UE, ou de l'EEE (sous certaines conditions).

• Sursis de paiement sur demande, sans constitution de garanties

Un sursis de paiement, sans constitution de garanties, est accordé sur demande du contribuable qui justifie que son transfert de domicile fiscal obéit à des raisons professionnelles (quand bien même le transfert s'opère à destination d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, sous certaines conditions).

• Sursis de paiement sur demande avec constitution de garanties

Si le contribuable transfère son domicile dans un autre Etat, l'imposition est en principe due à la date du départ hors de France. Toutefois, à sa demande et sous réserve de constitution de garanties spécifiques, un sursis de paiement peut également être accordé au contribuable concerné.

Dans tous les cas, des formalités spécifiques s'appliquent, tel que précisé par le décret du 6 avril 2012

3. Formalités

Le décret du 6 avril 2012 fixe les conditions formelles encadrant l'exit tax.

Il prévoit que les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France doivent déclarer les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du CGI sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'année (dont le délai de dépôt est fixé au 31 Mai 2012 pour la déclaration des revenus 2011).

Le décret prévoit également un formulaire à annexer à la déclaration d'ensemble des revenus reportant un certain nombre d'éléments permettant à l'administration fiscale d'appréhender les plus-values latentes concernées et l'impôt y afférent.

Les informations suivantes sont requises :

- date du transfert du domicile fiscal hors de France,

- adresse du nouveau domicile,

- montant des plus-values latentes,

- montant des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix,

- montant des plus-values en report, - montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances,

- éléments nécessaires au calcul de l'impôt.

Ce formulaire devra être annexé à la déclaration de revenus annuelle de toute personne concernée, et chaque année durant la période du sursis de paiement. A défaut, le paiement de l'exit tax est immédiatement exigible (article 167 bis IX-4 du CGI).

En outre, le formulaire devra être déposé avec des informations supplémentaires (dont la signature du représentant fiscal et la proposition de garanties) en cas de demande de sursis de paiement, pour tous transferts hors UE ou EEE (sous conditions) dans les 30 jours qui précèdent le départ, auprès du Service des Impôts des Particuliers Non Résidents.

Par ailleurs, les modalités encadrant les propositions de garanties, les transferts successifs de domicile fiscal suite au départ de France, et l'octroi d'un crédit d'impôt, sont précisées par le décret précité.

Des mesures de régularisation sont aussi prévues pour les transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012. Pour plus d'information

Nous rappelons que l'ancien régime de l'exit tax, introduit par la loi du 30 décembre 1998 avait été supprimé à compter du 1er janvier 2005 (suite à l'arrêt de Lasteyrie du Saillant rendu par la CJUE en 2004)

Olivier Dussarat, avocat, associé, Landwell & Associés (PwC)