Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

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Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.

Par acte sous seing privé du 1er avril 1999, une société a donné à bail à une SCP des locaux à usage commercial. Un incendie est survenu dans les lieux loués dans la nuit du 25 au 26 décembre 2006. Par acte du 30 octobre 2007, la bailleresse a donné congé à la locataire pour démolir et reconstruire l'immeuble. Se prétendant cessionnaire du bail, la locataire a assigné la bailleresse en nullité du congé, subsidiairement paiement d'une indemnité d'éviction, et en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'incendie des locaux. La cour d'appel de Nouméa a rejeté sa demande le 18 janvier 2011.Les juges ont relevé que par lettre du 1er mars 2002, le liquidateur de la SCP avait informé (...)

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