L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière concertée (...)
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La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à (...)
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L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser les questions de concurrence susceptibles de se poser dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les (...)
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Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
Par une (...)
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Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site (...)
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Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
En novembre 2005, la Commission a constaté (...)
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