Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

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Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 juillet 2011. Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif la société dirigeante de la première société en question. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 20 février 2018, a condamné la société dirigeante à verser une somme au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif. La Cour de cassation rejette le pourvoi, dans un arrêt rendu le 5 février 2020.Les demandeurs estimaient que la responsabilité de la société dirigeante ne pouvait être engagée (...)

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