Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques.
Une proposition (...)
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L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des (...)
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Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne pas servir à payer les charges courantes du débiteur.
La cour (...)
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