Le 3 décembre 2009, est entré en vigueur le règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte consacre les droits fondamentaux des voyageurs et impose aux entreprises (...)
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François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de (...)
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La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été (...)
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Les "Petites affiches" publient dans un numéro spécial, le compte-rendu du Colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'Union européenne ?" organisé le 19 (...)
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En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil (...)
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Plusieurs entreprises d’ambulance du Var ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que le centre hospitalier de Brignoles aurait confié les transports sanitaires relevant du service médical d’urgence (...)
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Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile de construction-vente maître de l'ouvrage, la société A. et les liquidateurs à la (...)
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