M. X. a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté en sa faveur. Un jugement du 13 septembre 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation (...)
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Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rendu un arrêt dans "l'affaire du ciment corse". Saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et (...)
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Mme X., avocate mise en liquidation judiciaire, n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a (...)
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Une entreprise de vente par correspondance prévoit dans ses conditions générales de vente que le consommateur supporte des frais d’expédition des marchandises, et ce même lorsque le consommateur exerce son (...)
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Des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire. A la demande de l'épouse, le juge-commissaire a autorisé la cession (...)
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Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (...)
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Selon le bilan publié par Altares le 13 avril 2010, 16.052 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprises ont été prononcés par les tribunaux au premier trimestre 2010, soit (...)
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