Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.

Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.© LegalNews 2020

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.