Vidéosurveillance des salariés : preuve illicite mais recevable

Relations individuelles de travail
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En dépit du caractère illicite de la preuve, le licenciement pour faute grave d’une salariée fondé sur le visionnage d’une vidéosurveillance de sécurité est justifié dès lors que cette production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi.

Licenciée pour faute grave, une caissière employée dans une pharmacie a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande.Les juges du fond ont d'abord relevé qu'il était démontré qu'après avoir constaté des anomalies dans les stocks, la société avait envisagé (...)

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