Une prime de productivité permanente entre-t-elle dans le calcul du minimum conventionnel ?

Relations individuelles de travail
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Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum fixé par la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Engagé en qualité de responsable de bureau par l'association de gestion et de comptabilité (AGC) de la boulangerie pâtisserie française, un salarié a été licencié pour inaptitude. Il avait préalablement saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que les minima conventionnels n'avaient pas été respectés et a condamné l'employeur au paiement de rappels de salaire à ce titre.Les juges du fond ont retenu que les sommes versées au salarié de manière permanente à titre de primes de (...)

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