Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, jusqu'au 31 mars 2013, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et visant à une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement.

Le ministère de l'Ecologie a lancé le 9 mars 2013 une consultation publique relative à un projet de décret introduisant un seuil en-deçà duquel les projets de défrichement soumis à autorisation au titre du code forestier seraient dispensés de l'examen au cas par cas. Ce texte modifie la rubrique 51° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui détermine les projets devant faire l’objet d’une étude d’impact systématique ou après un examen au cas par cas. Il ajoute également un seuil minimum (...)