La responsabilité fautive de l’Etat ne peut être engagée en cas de mise en cause irrégulière du propriétaire au lieu de l'exploitant relativement aux installations classées qu'en cas de lien direct et certain avec le préjudice allégué.

Un arrêté ordonne à une société de faire cesser les activités exercées irrégulièrement dans l'immeuble dont elle a la propriété, ainsi que d'obtenir les autorisations requises aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Suite à un second arrêté, des scellés sont apposés sur la porte des locaux. La société propriétaire de l'immeuble demande alors la condamnation de l'Etat en indemnisation de son préjudice de perte de loyers résultant de ces deux arrêtés qu'elle estime illégaux, ces arrêtés s'adressant à la société (...)