La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie est interrogé sur les possibilités d'action accrue du maire dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.En effet, le sénateur François Marc note que, lorsque le territoire n'est pas couvert par une règlementation locale, la lutte contre les dispositifs publicitaires illégaux est rendue moins efficace du fait de la suppression du pouvoir d'injonction du maire qui ne peut ni ordonner de suppression ou de mise en conformité des publicités. Dans sa réponse du 16 janvier 2014, le gouvernement fait valoir que la loi en (...)