Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Publié au Journal officiel du 26 février 2014, un décret définit les règles du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicables aux équipements et installations des installations nucléaires de base mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement. Il étend ainsi aux installations nucléaires de base (INB) les règles d'affectation et de délivrance de quotas fixées par les articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement (...)