Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain

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Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente délibération qui autorisait sous conditions la cession d’un terrain. Il n'y a pas urgence car la commune n'envisage pas à ce jour de classer le terrain en zone constructible, une des conditions à la cession du terrain.

Une première délibération du conseil municipal a autorisé sous conditions la cession à une association d’un terrain d’environ 8.420 m².Une seconde délibération du conseil municipal a procédé au retrait de la première.L'association a saisi le juge administratif en référé pour voir annuler cette seconde délibération. Par ordonnance de référé du 8 novembre 2022 (n° 2206668), le tribunal administratif de Grenoble constate que le terrain (...)

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