Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
Cette brochure explicative, publiée le 9 mai 2012, reprend (...)
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Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.
Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur René Vestri, le ministère chargé (...)
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Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.
Dans un arrêt du 7 février 2012, la cour administrative d'appel de (...)
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La responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.
Un (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur (...)
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Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et (...)
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Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes (...)
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