CJUE : refus de délivrance de carte d'identité

Droit public général
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Un Etat membre peut-il refuser de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage, au seul motif qu’il est domicilié dans un autre Etat membre ?

Un avocat roumain domicilié en France depuis trois ans et exerçant ses activités professionnelles tant en France qu’en Roumanie, a demandé aux autorités roumaines de lui délivrer une carte d'identité en tant que document de voyage lui permettant de se déplacer en France. Cette demande a été rejetée au motif qu’il était domicilié à l’étranger. Saisie de cette affaire, la Haute Cour de cassation et de justice roumaine a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans son arrêt rendu le 22 février 2024 (affaire C-491/21), la CJUE juge que le refus de (...)

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