CEDH : détention policière arbitraire de manifestants

Droit public général
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Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Convention EDH.

L’affaire concerne le confinement des requérants, lors d’une manifestation prévue le 1er mai 2011, à l’intérieur d’un cordon de police (une mesure désignée en anglais par le terme "kettling" ou technique de "l’encerclement") et la détention subséquente des intéressés. Le jour même, ils furent libérés, respectivement vers 21 heures et 22 h 30, après que la police les a soumis à un contrôle d’identité approfondi. Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'Homme, ils se plaignent de la mesure de confinement et de leur détention (...)

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