CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses.

Une employée de la commune d'Ans, en Belgique, exerçant des fonctions sans contact avec les usagers du service public, s'est vu interdire de porter le foulard islamique sur son lieu de travail. Dans la foulée, la commune a modifié son règlement de travail et impose dorénavant à ses employés de respecter une stricte neutralité : toute forme de prosélytisme est interdite et le port de signes ostensibles d’appartenance idéologique ou religieuse est interdit à tout travailleur, y compris à ceux qui ne sont pas en relation avec les administrés. L’intéressée entend faire constater que sa liberté de religion a été violée et qu’elle est victime (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :