La loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0162, 12 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetEtat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 7 juillet 2017Mots-clésDroit public - Droit administratif - Droit pénal - Procédure pénale - Prolongation de l'état d'urgence - Prorogation - Menace terroriste - Sécurité intérieure - Lutte contre le terrorisme - Perquisitions administratives - (...)
Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
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