Classement des auxiliaires de puériculture en catégorie active et accord d’une retraite anticipée par la CNRACL

Droit public général
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Le directeur de la CNRACL doit accorder la retraite anticipée à l’auxiliaire de puériculture bénéficiant du classement en catégorie active en application de l’arrêté du 12 novembre 1969 sauf lorsque les missions exercées ne sont pas prévues par le statut propre à cet emploi.

Une requérante a été auxiliaire de puériculture au service des maladies infectieuses d’un centre hospitalier universitaire (CHU), puis à la crèche du personnel de cet hôpital jusqu'à sa demande de liquidation anticipée de pension de retraite.Le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté cette demande. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de la requérante au motif qu'elle n'avait pas accompli quinze ans de services dans des emplois (...)

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