Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
Le 10 (...)
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Les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du gouvernement ont été publiés au Journal officiel.
Suite à l'élection de Emmanuel Macron à la présidence de la (...)
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Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Les représentants d'intérêts sont tenus de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.
Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.
Le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017, publié au (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai (...)
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