CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation

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Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation.

Dans ses conclusions du 11 avril 2024 (affaire C-768/21), l’avocat général Priit Pikamäe estime que l’autorité de contrôle a l’obligation d’intervenir lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel dans le cadre de l’examen d’une réclamation. En particulier, elle serait tenue de définir la ou les mesures correctrices les plus adéquates pour remédier à la violation et faire respecter les droits de la personne concernée. A cet égard, le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - règlement général sur la protection des données) exigerait, tout en laissant (...)

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