La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression

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Le 29 juin 2006, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de délivrer à une publication un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif d'une part, que la revue ne présentait pas de caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée et, d'autre part, qu'elle constituait un instrument de promotion ou de publicité d'un présentateur de télévision et de ses émissions, relevant ainsi de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts. La société éditrice de la publication a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de cette décision. Dans un arrêt en date du 15 mai 2009, le Conseil d'Etat retient que la "publication est composée de photos ou (...)

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