En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
Dans un arrêt du 22 mai (...)
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Dans un communiqué du 13 avril 2012, la Commission européenne exprime de sérieuses réserves quant aux projets de l'Autorité française de régulation des télécommunications (Arcep) d'appliquer des (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant (...)
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L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
L'Autorité de (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 3 avril 2012 deux arrêtés du 26 mars 2012. Le premier, pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications (...)
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Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.
Un décret du 30 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, transpose en droit (...)
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