Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 "La Preuve"

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.

Le 27 avril 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau code civil.

Le livre 8 "La preuve" constitue, avant tout, une codification du droit actuel qui résulte de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence. Il tend donc avant tout à rendre ce droit plus accessible et plus clair, même s’il apporte également certaines innovations par rapport au droit actuel.

Le plafond de 375 €, en dessous duquel la preuve des actes juridiques est libre, est considérablement augmenté et passe à 3.500 €, ce qui permettra de recourir à la preuve libre pour beaucoup d'opérations courantes.

Le livre a aussi une nouvelle structure et est divisé en trois chapitres consacrés respectivement :
- aux définitions et aux règles générales du droit de la preuve ;
- à la question fondamentale de l’admissibilité des modes de preuve ;
- aux règles particulières aux différents modes de preuve.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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