Recouvrement et confiscation d'avoirs : directive

Droit pénal
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.

Article mis à jour le 2 mai 2024. Le Conseil européen a adopté une directive en vue d'améliorer les moyens dont disposent les Etats membres pour lutter contre la criminalité organisée et les profits illicites qui y sont associés. Les Etats membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des instruments et des produits provenant d'une infraction pénale. En outre, ils devront adopter des règles leur permettant de confisquer des biens d'une valeur correspondant aux produits d'une infraction. Lorsque des avoirs d'origine criminelle ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, il doit également être possible de les (...)

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