Risque terroriste : précisions sur la visite domiciliaire préventive

Droit pénal
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Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention.

Le préfet du Bas-Rhin a demandé au juge des libertés et de la détention (JLD) l’autorisation de visiter des locaux d’une association, co-présidée par une personne décrite comme constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en raison de ses convictions et agissements favorables au terrorisme islamiste. Le préfet a présenté sa demande au JLD sur la seule base d’une note rédigée par les services de renseignement, dite "note blanche". Le JLD a autorisé la visite des locaux de l’association. L’association a interjeté appel (...)

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