Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 225-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, qui prévoit que les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle qu'en (...)
