Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité.
M. X., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009. Le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours. Une ordonnance de la cour d'appel de Douai du 7 avril 2009 a confirmé cette décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 18 mai 2011. Elle rappelle que "même à le supposer établi, le fait (...)
