La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.

Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF), Philippe Bobet, président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des Barreaux (CNB) ont signé mercredi 7 mai 2014 une convention pour développer la communication électronique entre avocats et juges consulaires devant les juridictions commerciales. Cette signature intervient après l’adoption de l’arrêté du 21 juin 2013 venu préciser les modalités de mise en (...)