Le garde des Sceaux était soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministre pour régler ses comptes avec quatre magistrats.
Le procès d’Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République (CJR) a débouché sur une relaxe. La CJR a estimé que l’infraction n’était pas constituée.

Pour Transparency International France, « il est temps de passer aux actes en confiant ce contentieux singulier à une juridiction de droit commun, comme la Cour d’appel de Paris, avec le filtre d’une commission des requêtes. En l’absence de condamnation, quelques leçons doivent être tirées de cette crise politique et judiciaire qui a duré trois ans. Transparency International France juge essentiel que les premiers pas des responsables publics, les ministres en particulier, fassent l’objet d’une vigilance renforcée au plan déontologique, dans l’intérêt de tous, gouvernants et gouvernés. Cette affaire illustre de manière éclatante la nécessité de créer un déontologue du gouvernement que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et dont le rôle serait notamment d’examiner systématiquement les conflits d’intérêt potentiels des ministres nouvellement nommés et de proposer, le cas échéant, des mesures de sauvegarde. Que de tracas le Garde des sceaux se serait-il évité s’il avait commencé l’exercice de son mandat ministériel par une réflexion sur son décret de déport !  ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)