Réforme du droit des contrats spéciaux : remise du rapport et des consultations sur l'avant-projet

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Le *groupe de travail sur la réforme des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ce 11 avril. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice sur l'avant-projet de réforme, marque une nouvelle étape importante vers la modernisation du droit des contrats spéciaux.

Le ministère de la Justice avait confié au groupe de travail, composé d'universitaires et de praticiens, la mission d'élaborer un avant-projet de modernisation de plusieurs contrats dits spéciaux qui intéressent au quotidien la vie des citoyens et des acteurs économiques.

« Cette tâche a été parfaitement menée à bien ; elle a donné lieu à une large consultation ; elle constitue ainsi une étape décisive pour la refonte très attendue de notre législation civile et commerciale. (...) Votre avant-projet de réforme est une étape importante dans le mouvement général de modernisation du droit des obligations, engagé il y a quelques années par la Chancellerie avec l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit commun des contrats » a déclaré Eric Dupond-Moretti à l'occasion de la remise du rapport.

Les contrats concernés sont la vente, l'échange, la location, l'entreprise, le prêt, le dépôt et le sequestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rentre viagère, etc). Ces contrats, utilisés tant dans le domaine des affaires que dans la vie privée, sont régis par les dispositions du code civil datant de 1804 qui ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle.

Ces règles se doivent dès lors d'être modernisées pour prendre en compte les évolutions de notre temps et refléter davantage l'importance prise par certains contrats considérés comme mineurs au XIXe siècle.

Il apparaît également nécessaire de consacrer certaines évolutions jurisprudentielles et de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, réformé en 2016.

Ainsi, l'avant-projet prévoit :

- une terminologie rénovée qui rompt avec des tournures vieillies ou un vocabulaire dépassé ;
- la modernisation des règles applicables ;
- une codification des principes jurisprudentiels ;
- une mise en cohérence avec le droit commun des contrats.

De juillet 2022 à janvier 2023, le ministère de la Justice a organisé une consultation publique sur l'avant-projet du groupe du travail, qui a permis de recueillir 65 contributions de professionnels et de spécialistes du droit de tous horizons. L'analyse des contributions est actuellement en cours par la direction des affaires civiles et du sceau. L'avant-projet de réforme et les contributions serviront à l'élaboration d'un projet par le ministère. L'objectif est d'obtenir les premières validations interministérielles dans le courant de l'année.

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* Composition du groupe de travail :

  • Philippe STOFFEL-MUNCK, Président du groupe de travail, Professeur à l’Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne, Co-directeur du Collège de Droit la Sorbonne, Avocat au barreau de Paris.
  • Jean-Daniel BRETZNER, Avocat au barreau de Paris, Associé du cabinet Bredin Prat
  • Pierre-Yves GAUTIER, Professeur à l’Université Paris II, Panthéon-Assas
  • Gwendoline LARDEUX, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
  • Yves MAUNAND, Conseiller Doyen de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation
  • Pascal PUIG, Professeur à l’Université de la Réunion, avocat au Barreau de Saint-Denis
  • Alain SERIAUX, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
  • Jean-Baptiste SEUBE, Professeur à l’Université de la Réunion, avocat au barreau de Saint-Denis
  • Antoine GOUEZEL, Professeur à l’Université de Rennes.

Par ailleurs, au moins deux magistrats du bureau du droit des obligations ont en outre participé à chacune des réunions de la Commission, notamment et successivement Clotilde BELLINO, Sophie CHAIGNEAU, Julie KHALIL et Madame Ségolène BALSAN.
Enfin, Léa MOLINA, Maître de conférences à l’Université Paris I, Panthéon Sorbonne, a assuré le secrétariat de la Commission à compter de novembre 2020. 


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