Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a transmis ses observations dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, formulant plusieurs propositions pour mettre la loi en conformité avec le droit à la vie privée et le droit à l’assistance d’un avocat.
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a transmis ses observations dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, formulant plusieurs propositions pour mettre la loi en conformité avec le droit à la vie privée et le droit à l’assistance d’un avocat.
Le Conseil constitutionnel français a été saisi le 25 juin par le Président de la République, le Président du Sénat et par plus de 60 députés d’une demande d’examen du projet de loi relatif au renseignement.
Le CCBE a décidé d’intervenir comme tiers à la demande du barreau national dans cette affaire touchant aux valeurs essentielles de la profession et à la défense des libertés fondamentales.
Le projet de loi prévoit que les services de renseignement peuvent recourir à l’interception de communications privées et à la sonorisation de locaux pour « défendre et promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation ».
La formulation trop générale des différents motifs d’intérêt public suscite l’inquiétude, de même que l’absence de contrôle a priori par un juge indépendant.
Bien que la mise sur écoute doive être soumise à l’autorisation préalable du Premier ministre après avis de la Commission de contrôle (CNCTR), en cas d’urgence l’autorisation pourra être délivrée sans avis préalable de la CNCTR, même pour les membres de professions protégées tels que journalistes, juges ou avocats.
Quant à la surveillance électronique de masse prévue par le texte, Le CCBE demande à ce qu’elle se limite au stockage des seules données susceptibles de pouvoir révéler une menace potentielle, sans stocker les données de connexion des citoyens de manière indiscriminée.
Si le texte accorde au Conseil d’État la compétence d’exercer un contrôle juridictionnel, il est nécessaire qu’un avocat désigné par le plaignant puisse discuter les éléments de preuve même si ceux-ci sont classifiés pour que ce contrôle juridictionnel soit effectif.
Le CCBE rappelle la décision du tribunal d’arrondissement de La Haye (Pays-Bas) du 1er juillet jugeant que la surveillance des avocats par les agences de renseignements constitue une violation des droits fondamentaux et ordonnant à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats.
Le tribunal a notamment constaté que les garanties en vigueur aux Pays-Bas qui protègent les échanges avocats-clients dans le cadre des écoutes restent insuffisantes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision d’ici le 25 juillet.
