Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers versés au titre de l'exécution du bail ne peuvent être déduits du calcul de cette somme.

Le 15 mai 2007, une régie immobilière a signé avec un preneur un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail et en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2021, a condamné le preneur à payer à la bailleresse une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées. La Cour de (...)