Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France

Immobilier / Construction
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Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français ?

Un tribunal anglais a prononcé la mise en faillite personnelle de M. X. le 8 juin 2010 et nommé M. B., liquidateur (syndic) du patrimoine de M. X.M. B. a assigné M. X. et Mme C. pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble situé sur le territoire français. La cour d'appel de Chambéry a déclaré recevable l'action de M. B. et ordonné la liquidation et le partage de l'immeuble indivis situé sur le territoire français. En premier lieu, elle a constaté que l'ordonnance de faillite du 8 juin 2010 était une décision (...)

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