Le seul fait qu'un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n'en fait pas autant un local "impropre par nature à l'habitation" au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

M. E. a fait l'acquisition, le 18 septembre 2007, d'un studio qui appartenait à M. et Mme D. et qu'il a ensuite entendu revendre. Un arrêté préfectoral du 15 mars 2010 a déclaré le local impropre par nature à l'habitation et l'a interdit définitivement à cet usage. M. E. a alors assigné les époux D., le notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que l'agence immobilière qui avait négocié ce contrat, devant le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité ou la résolution de la vente. Le juge (...)