Concernant l'achat en commun d'un bien immobliier, dans l'hypothèse de la non-réalisation de la condition prévue dans la clause d'accroissement, la jouissance exclusive de fait implique le paiement d'une indemnité d'occupation.

Un couple acquiert un bien immobilier par acte authentique. Afin d'éviter les conséquences de l'indivision en cas de décès, cet acte comporte une clause d'accroissement prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs. Toutefois, il reste conférés aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée.Or, suite à la séparation du couple, l'homme s'est vu, de fait, jouir exclusivement du bien immobilier. Sa cocontractante l'assigne alors en (...)