Généralisation de la caution locative étudiante

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.

Lancée en août 2013, mais avec des conditions très restrictives, la caution locative étudiante (CLE) permet de proposer rapidement une caution aux étudiants qui, en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir, et ce pour une année universitaire complète soit 10 mois. Le 8 septembre 2014, les deux ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de ce dispositif à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :