L'autorité administrative ne peut prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins.
Par un arrêté du 28 janvier 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a, d'une part, déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier un logement, appartenant à M. B. et donné à bail à M. et Mme A., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter.Par un arrêt du 11 octobre 2012 la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de M. B. tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 avril 2015, juge d'une part que l'insalubrité ne peut être qualifiée (...)
